Qui paie quoi ?

Pour répondre aux questions que vous vous posez certainement, abordons la répartition des frais et des factures entre le vendeur et l’acquéreur au cours d’une transaction immobilière.

Que paie le vendeur ?

Les diagnostics immobiliers.

Pour la mise en vente d’un bien immobilier le vendeur doit faire réaliser par un professionnel un certain nombre de diagnostics dont il assume le coût.

Les diagnostics à produire sont fonction du type de bien, de l’année de construction et de sa situation géographique.

Au nombre de ces diagnostics il y a :

  • DPE diagnostic performance énergétique
  • Le constat des risques d’exposition au plomb
  • Le diagnostic amiante
  • L’état de l’installation d’électricité
  • L’état de l’installation de gaz
  • Le certificat de mesurage « loi carrez » pour les ventes des biens en copropriété
  • L’état sur la présence ou l’absence de termites
  • L’état de l’installation d’assainissement non collectif
  • L’état des risques naturels miniers et technologiques (réalisé par l’agence)

La commission d’agence

La commission d’agence est le montant qui sera perçu au titre de la vente de votre bien par l’agent immobilier, que le mandat soit simple ou exclusif et comprend :

L’estimation du bien, la rédaction de l’annonce, la rédaction des publicités, la pose d’un panneau, les mailing et actions de terrain (boitage etc…) le paiement des publicités, la gestion des appels et des visites, la vérification de la solvabilité des candidats, la négociations, la rédaction du compromis de vente, la réalisation de l’état des risque naturels miniers et technologiques, la constitution du dossier de vente, la transmissions du dossier de vente au notaire et le suivi des démarches avec intervention si nécessaire, votre accompagnement le jour de la signature de l’acte de vente.

Frais de mainlevée d’hypothèque

C’est un acte qui stoppe de manière officielle les effets de l’hypothèque sur le bien, si ce dernier a été acheté à l’aide d’un emprunt garanti par une hypothèque. Dans le cas où l’emprunt est remboursé par anticipation le vendeur devra lever l’hypothèque qui existe sur le bien. C’est le notaire qui réalise l’acte. (Valeur : entre 1 et 2 % du capital emprunté).

Impôts sur les plus-values

Lorsque vous vendez un bien immobilier qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain, à un prix supérieur à celui payé pour l'acquérir, vous réalisez une plus-value. C’est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
La plus-value immobilière est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations liées à la nature du bien ou à votre situation personnelle.
La plus-value immobilière est un impôt forfaitaire collecté par le notaire. Elle est taxée à hauteur de 34,5 % (vente d'une résidence secondaire détenue depuis moins de trente ans). L'abattement supplémentaire de 30 % qui bénéficiait aux vendeurs de terrains à bâtir n'a pas été reconduit en 2016.
La plus-value imposable s'obtient en appliquant à la plus-value brute des abattements par année de détention. L'idée étant que plus vous détenez le bien depuis longtemps, plus l'abattement est important, plus la plus-value nette diminue et par conséquent plus le montant d'impôt baisse.
Depuis le 1er septembre 2014, on applique les mêmes grilles d'abattement quel que soit le type de bien, immeuble bâti ou terrain à bâtir.
En cas de bien acquis à titre onéreux, le prix d'acquisition est le prix effectivement payé, indiqué dans l'acte de vente.
Il peut être augmenté des frais suivants, sur justificatifs :

  • Charges et indemnités que vous aviez versées au vendeur lors de l'achat.
  • Frais d'acquisition (droits d'enregistrement, frais de notaire). Si vous ne pouvez pas les justifier, vous pouvez déduire un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d'achat.
  • Les honoraires d’agence.
  • Dépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration sous conditions). Pour un bien détenu depuis plus de 5 ans, vous pouvez déduire soit le montant réel justifié, soit un forfait de 15 % du prix d'achat.
  • Frais de voirie, réseaux et distributions (frais de d'aménagement pour lotissement par exemple).

Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais supportés lors de la vente. Par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires.

Lot vendu en copropriété

  • Le vendeur paie au Syndic de copropriété les honoraires de mutation concernant le dossier comptable et financier d’information, « pré état daté » et « état daté » lié à la copropriété.
  • Les charges de copropriétés exigibles non encore payées.
  • Les charges liées aux travaux votés avant la date de la vente.
  • Le prorata des charges trimestrielles de fonctionnement.
  • Les éléments liés à la copropriété sont revus et précisés par votre notaire en ce qui concerne la répartition des dépenses.

Les taxes

  • La taxe d’habitation, impôt personnel qui est due par l’occupant au 1er janvier.
  • La taxe foncière généralement répartie entre vendeur et acquéreur au prorata du jour de la vente au 31 décembre.

Que paie l’acquéreur ?

Frais à payer pour l'acquisition / vente d'un bien immobilier L’acquéreur paie le prix de la vente du bien déterminé en commun dans le compromis de vente.

C’est l’acquéreur qui supporte les frais d’acte dits encore « frais de notaire » qui comportent :

  • Les droits d’enregistrement (environ 5,8 % du prix de vente).
  • Les frais de publication au fichier immobilier (environ 0,1 % du prix de vente).
  • Le remboursement des frais engagés par le notaire pour les démarches et documents obligatoires pour rédiger l’acte de vente.

Les honoraires de l’office notarial qui avoisine 1% du prix de la vente. Lorsqu’il y a plusieurs notaires sur une vente les émoluments restent identiques.

Dans le cas d’un bien vendu en copropriété l’acquéreur paie les appels de fonds tant au titre des charges de copropriétés que des travaux. En fonction des situations, des aménagements peuvent être conclus entre le vendeur et l’acquéreur, conduits et actés par votre notaire.
Les éléments liés à la copropriété sont revus et précisés par votre notaire en ce qui concerne la répartition des dépenses.

La taxe foncière est généralement répartie entre vendeur et acquéreur au prorata du jour de la vente au 31 décembre.

Les diagnostics immobiliers